Immeuble concernés :

Tout immeuble bâti – Habitation & Locaux professionnels
dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Objet :

Repérage des matériaux et produits contenant ou susceptible de contenir de l’Amiante.

Règlementation :

Article R 1334-24 et
Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
Arrêté du 22 août 2002.

Durée de validité :

30 ans sauf en cas de travaux