Immeuble concernés :

Tout immeuble d’habitation construit en tout ou partie avant le 1er janvier 1949.

Objet :

Repérage et localisation des peintures contenant du plomb (Céruse).

Règlementation :

Décret n°2006-474.
Arrêtés d’application du 25 avril 2006.

Durée de validité :

1 an (vente) ou 6 ans (location) si la présence de plomb est révélée.

Définitif si aucune présence de plomb.