Immeuble concernés :

Tout immeuble de plus de 20 ans pour l’obtention d’un prêt à 0% : Acquisition d’un logement ancien sans conditions de travaux.

Objet :

Le logement doit, après travaux éventuels, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies par décret. Ce diagnostic permet également d’éviter « les mauvaises surprises » après l’emménagement (Travaux imprévus).

Règlementation :

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005

Durée de validité :

Sans durée de validité