Immeuble concernés :

Immeubles bâtis ou Non bâtis situés sur une Zone à Risques définie par arrêté préfectoral (Sur le MORBIHAN = Zones inondables).

Objet :

Informer l’acquéreur ou le Locataire sur les Risques Naturels (Inondations – Eboulements) ou Technologiques (Industrie – Pollution – Explosion) liés à la situation géographique.

Règlementation :

Loi n°2003-699.
Fondé sur les informations misesà disposition par la préfecture du département.

Durée de validité :

6 mois