Immeuble concernés :

Tout local constituant un Lot de Copropriété - Logements & Locaux professionnels (Sauf Garages, Cave & Lots < 8 m²).

Objet :

Déterminer avec précision les surfaces réelles des lots de copropriété vendues.

Règlementation :

Loi n°96-1107 dite «Loi Carrez»
Décret n°97- 532.

Durée de validité :

Définitif sauf après travaux